Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : FrenchWise Limited, société de droit de Hong Kong (n° 3196158), qui exploite le service sous la marque AdorationH24 ; ses coordonnées figurent dans les mentions légales.
• Le Client : toute paroisse, communauté chrétienne, congrégation religieuse, ou organisme assimilé, souscrivant au service AdorationH24 pour la gestion de son adoration eucharistique perpétuelle.

Le service AdorationH24 est une plateforme SaaS (Software as a Service) hébergée par le Prestataire, accessible depuis un navigateur web sur le sous-domaine dédié de chaque paroisse cliente (ex. : nom-paroisse.adorationh24.com).

2. Prix et facturation

Le prix dépend de la taille de la paroisse, comptée en adorateurs inscrits. Quatre formules, aux fonctionnalités identiques :

• Petite paroisse : 100 € par an, jusqu'à 50 adorateurs ;
• Paroisse : 250 € par an, de 51 à 200 adorateurs ;
• Grande paroisse : 300 € par an, de 201 à 400 adorateurs ;
• Sanctuaire, diocèse : sur devis au-delà de 400 adorateurs.

Les prix sont ceux affichés sur la page d'accueil d'adorationh24.com au jour de la facturation. Chaque formule inclut :

• Sous-domaine dédié et personnalisable
• Créneaux illimités, nombre d'adorateurs selon la formule
• Envoi d'emails transactionnels (confirmations, rappels, alertes) inclus
• Support technique en français par email
• Mises à jour et nouvelles fonctionnalités incluses
• Hébergement, sauvegardes et maintenance technique

TVA : Dans l'Union européenne, en Suisse, au Liechtenstein, au Vatican et à Saint-Marin, le prix affiché est toutes taxes comprises : c'est le montant payé, quel que soit le taux de TVA du pays. Ailleurs, le prix affiché est hors taxes et la facture ajoute la taxe du pays du Client lorsque sa loi l'exige ; au Chili, le prix est aussi affiché IVA comprise. Un Client de l'Union européenne identifié à la TVA, dont le numéro est valide, paie le prix affiché diminué de la TVA de son pays et autoliquide cette TVA.

3. Période d'essai gratuit

Chaque nouvelle paroisse bénéficie d'une période d’essai gratuit dont la durée est indiquée à l’ouverture de son espace (un mois au minimum), sans carte bancaire. Un mois avant la fin de la période d’essai comme de chaque période payée, la paroisse reçoit un e-mail et choisit :

• « Continuer » : la facture de la période suivante est envoyée, et le service continue sans interruption ;
• « Arrêter » : le service passe en lecture seule le dernier jour de la période (consultation possible, modifications bloquées), sans frais ;
• sans réponse : le service reste entièrement utilisable pendant 30 jours après la fin de la période, puis passe en lecture seule.

Dans tous les cas, rien n’est effacé : les données sont conservées 90 jours après le passage en lecture seule pour réactivation possible, puis supprimées définitivement.

3 bis. Parrainage

Une paroisse cliente peut recommander AdorationH24 à une autre paroisse en lui envoyant une invitation depuis son espace d'administration.

• La paroisse marraine est indiquée à la création de l'espace de la paroisse invitée, par le lien de cette invitation ; elle ne peut pas l'être après.
• Le jour où la paroisse invitée règle sa première facture, la paroisse marraine reçoit 3 mois offerts. Si elle est en période d'essai, celle-ci est prolongée de 3 mois ; sinon, ces 3 mois s'ajoutent à la fin de sa période payée, sans rien à régler, et une facture déjà envoyée pour cette échéance est annulée par un avoir.
• Les parrainages s'additionnent, sans limite. Une paroisse n'a qu'une paroisse marraine et ne peut pas se parrainer elle-même. Sans premier règlement de la paroisse invitée, aucun mois n'est offert.
• Si le service de la paroisse marraine est en lecture seule, ses mois offerts lui sont gardés et s'ajoutent le jour où il reprend.
• Les mois offerts ne peuvent être ni remboursés ni échangés contre de l'argent.
• Les conditions du parrainage peuvent évoluer pour l'avenir ; les mois promis à une paroisse déjà indiquée comme marraine lui restent acquis.

4. Souscription

La souscription au service s'effectue par :

1. Première prise de contact via le formulaire de contact ou par email à ;
2. Échange préalable pour cadrer les besoins de la paroisse ;
3. Ouverture de l'espace de la paroisse et de sa période d'essai gratuite, sans carte bancaire ;
4. Un mois avant la fin de l'essai, la paroisse choisit « Continuer » depuis l'e-mail reçu : la facture de la première période payante lui est envoyée ;
5. Le règlement de cette facture vaut acceptation des présentes CGV.

5. Modes de paiement

Le paiement s'effectue par :

• Virement bancaire (Wise / IBAN) — gratuit pour le Client, aucun frais de transaction.

Le paiement est annuel, exigible à la date d'échéance indiquée sur la facture, envoyée un mois avant la fin de la période en cours.

6. Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, en application de la réglementation européenne sur la vente à distance. Pour exercer ce droit, il suffit d'envoyer un email à dans le délai prévu.

Exception : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation français (et équivalents UE), si le Client a expressément demandé à utiliser pleinement le service avant la fin du délai de rétractation et a effectivement commencé à l'utiliser, le droit de rétractation pourra ne pas s'appliquer ou être réduit au prorata de l'usage effectif.

7. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment par email à . La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours (pas de remboursement au prorata). Les données sont conservées 90 jours après résiliation pour réactivation possible, puis supprimées définitivement avec anonymisation des logs.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de violation grave des présentes CGV ou des Conditions d'utilisation par le Client, avec préavis raisonnable adressé par email.

8. Suspension pour non-paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire envoie :

1. Un rappel une semaine avant la fin de la période ;
2. Un avis le jour de l’échéance ;
3. Un avis de passage en lecture seule 30 jours après l’échéance.

30 jours après l’échéance sans règlement, le service est placé en mode lecture seule (consultation possible, modifications bloquées). Il est remis en service dès réception du règlement. Au-delà de 90 jours sans régularisation, le contrat est résilié de plein droit et les données supprimées.

9. Disponibilité et obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens (et non de résultat) sur la disponibilité du service. La disponibilité cible est de 99 % sur une base mensuelle hors fenêtres de maintenance planifiées et hors cas de force majeure.

Les interruptions de maintenance planifiée sont annoncées par email au moins 48 h à l'avance, et programmées de préférence en heure creuse.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée à la valeur de l'abonnement annuel souscrit par le Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• Des pertes de données causées par une mauvaise utilisation par le Client ou un de ses utilisateurs ;
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.) ;
• Des interruptions causées par les fournisseurs tiers (Hostinger, Cloudflare, SMTP) lorsqu'ils sont eux-mêmes touchés ;
• Des cas de force majeure (cf §11).

11. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, émeutes, grèves générales, interruptions massives d'Internet ou de l'électricité, défaillances majeures des fournisseurs tiers (Hostinger, Cloudflare), pandémies, et tout événement répondant aux critères jurisprudentiels de la force majeure dans le droit applicable.

12. Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant RGPD au sens de l'article 28 du RGPD vis-à-vis du Client (responsable de traitement). Un contrat de sous-traitance (DPA) est annexé sur demande lors de la signature.

13. Accès du support au compte administrateur

Pour assister le Client (dépannage, vérification d'un incident, accompagnement à la prise en main), le Prestataire peut ouvrir l'espace d'administration de la paroisse sans avoir connaissance du mot de passe du Client. Cet accès est encadré comme suit :

• Lecture seule par défaut. Le Prestataire peut consulter l'espace d'administration, mais aucune création, modification ou suppression n'est possible.
• Toute modification requiert l'accord préalable et explicite du Client. Le Prestataire en fait la demande ; le Client la reçoit par e-mail et l'accorde, ou la refuse, en un clic. L'accord ouvre une fenêtre de 2 heures, à l'issue de laquelle l'accès redevient automatiquement en lecture seule.
• Le refus est sans conséquence sur la fourniture du service.
• Le compte du Client reste inviolable. Même pendant une fenêtre autorisée, le Prestataire ne peut ni modifier le mot de passe, l'adresse e-mail ou la double authentification du Client, ni supprimer son compte.
• Traçabilité. Chaque ouverture d'accès, chaque demande et chaque décision du Client sont horodatées et conservées dans un journal d'audit, consultable par le Client sur demande.

Cet accès s'exerce dans le strict cadre du contrat de sous-traitance visé à l'article 12, aux seules fins d'assistance technique, et sur instruction ou avec l'accord du Client.

14. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée par email au Client avec un préavis de 30 jours. Le Client peut, en cas de désaccord, résilier son abonnement sans pénalité dans ce délai.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong, siège du Prestataire.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de soixante jours, les tribunaux de Hong Kong seront seuls compétents, sans préjudice des dispositions impératives applicables au Client dans son pays.